Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Formulaire

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Mis a jour le 13/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.