Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Formulaire

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Mis a jour le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.