Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère

Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère

Modèle de document

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Mis a jour le 31/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes