Déclaration de surendettement

Formulaire

Déclaration de surendettement

Mis a jour le 29/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

À savoir

Il faut fournir la photocopie de justificatifs.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.