Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
Définitions
Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits