Impôt sur les sociétés et contributions assimilées – Demande de remboursement de crédits d’impôt

Formulaire

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt

Mis a jour le 11/02/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.