Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF

Formulaire

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF

Mis a jour le 15/07/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.