Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel

Formulaire

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Mis a jour le 25/09/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.