Déclaration de modification d’une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272)

Formulaire

Déclaration de modification d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272)

Mis a jour le 22/07/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s'adresser ?