Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France

Formulaire

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France

Mis a jour le 23/02/2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

  • Cadre A : nom et adresse du propriétaire
  • Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
  • Cadre C : département et commune de l'imposition
  • Cadre D : surface des locaux