Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Formulaire

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Mis a jour le 24/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

Définitions

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)