Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d’emploi ou dans une ZRD

Formulaire

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Mis a jour le 29/01/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).