Fiche question-réponse conditionnée

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Mis a jour le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Mairie - La Bouillie

11 rue de l'Église

22240 La Bouillie

02 96 31 51 68

secretariatmairie@labouillie.fr

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.

Changement de destination seul
Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
02 96 31 51 68
secretariatmairie@labouillie.fr
- Cas général
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  Mairie
  Mairie - La Bouillie
  11 rue de l'Église
  22240 La Bouillie
  02 96 31 51 68
  secretariatmairie@labouillie.fr
  Sur internet
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
  🔗 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  Téléservice
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Formulaire
  Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
  🔗 Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  Téléservice
  Ville de Paris
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Mairie
Mairie - La Bouillie
11 rue de l'Église
22240 La Bouillie
02 96 31 51 68
secretariatmairie@labouillie.fr
- Cas général
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
  Mairie
  Mairie - La Bouillie
  11 rue de l'Église
  22240 La Bouillie
  02 96 31 51 68
  secretariatmairie@labouillie.fr
  Sur internet
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
  🔗 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  Téléservice
  Ministère chargé de l'urbanisme
  Formulaire
  Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
  🔗 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  Formulaire
  Ministère chargé de l'urbanisme
- À Paris
  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
  🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  Téléservice
  Ville de Paris

Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET).

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :

🔗 Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires.

La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?

En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l'intention de louer le futur logement.

À noter

À noter

Votre bail ne peut plus être professionnel ou commercial. Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale, un contrat de location d'un meublé de tourisme ou encore un bail mobilité.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - La Bouillie

11 rue de l'Église

22240 La Bouillie

02 96 31 51 68

secretariatmairie@labouillie.fr

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

Voir aussi

Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)

Texte de loi et références

Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16 (Travaux nécessitant un permis de construire)
Code de l'urbanisme : article R*421-17 (Travaux nécessitant une déclaration préalable)
Code général des impôts : article 1406 (Déclaration de changement du local)
Code général des impôts : article 1635 quater B (Taxe d'aménagement)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 (Règle de majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 (Obligation de décence du logement et autorisation du propriétaire en cas de location du local)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (Caractéristiques du logement décent)

Définitions

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Destination d'un immeuble

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

PLU

RAR

Basu