Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Mis a jour le 01/07/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

🔗 Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Document civil et commercial

Pièce comptable

Document fiscal

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :

Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.

Attention

Attention

Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).

Document social (société commerciale)

Gestion du personnel

Services en ligne et formulaires

Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel
Simulateur

Texte de loi et références

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 (Conservation police d'assurance)
Code civil : article 2224 (Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...)
Code civil : articles 2225 à 2227 (Conservation délais particuliers : avocats)
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 (Conservation document relation commerciale)
Code de commerce : article L123-22 (Conservation documents comptables)
Code de commerce : article L225-117 (Conservation documents des assemblées d'actionnaires)
Code de la consommation : article L213-1 (Conservation des contrats conclus par voie électronique)
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2 (Conservation des contrats conclus par voie électronique)
Code de la consommation : article L218-2 (Prescription garantie des biens)
Code de la sécurité sociale : article L244-3 (Prescriptions cotisations et contributions sociales)
Code du travail : article R1221-26 (Conservation registre unique du personnel)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 (Conservation bulletin de paie)
Code du travail : article D3171-16 (Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte)
Code du travail : article D4711-3 (Prescription inspection du travail et accidents maladie)
Livre des procédures fiscales : article L102 B (Obligation et délais de conservation des documents fiscaux)
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A (Prescription taxe sur les salaires)
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (Conservation douanes)
Code civil : article 2272 (Prescription propriété immobilière)

Définitions

CFE

CVAE

TVA

GIE

RCS