Quel passager a droit à une prise en charge en cas d'un préjudice subi à la suite d'un vol retardé ?

Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.

Quelle compagnie doit prendre en charge le préjudice subi par un passager à la suite d'un vol retardé ?

Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l'intérieur de l'Union européenne.

À quelles conditions un passager a-t-il le droit à une indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?

Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.

Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,...).

Quelle est l'assistance prévue en cas de retard de vol ?

La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.

Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.

À quelle indemnisation un passager a droit en cas de retard de vol ?

Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,...).

Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 7 800  €pour un retard ayant causé un préjudice important.

Quelle démarche effectuer pour obtenir l'indemnisation individualisée en cas de retard de vol ?

Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d'embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d'hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,...).

Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.

Que faire si la compagnie refuse l'indemnisation ou ne répond pas ?

Si vous n'obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.

Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

• Refus de vous indemniser
• Absence de réponse dans les 2 mois.

Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Un passager peut-il cumuler cette indemnisation avec celle prévue par les règles européennes ?

L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.

Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.

Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).