Fiche question-réponse conditionnée

Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

Mis a jour le 11/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points .

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
Préfet
Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

À savoir

À savoir

Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne Mes points permis. . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral.

Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.

Sur consultation du SNPC

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route
Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis).
Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile.

À savoir

À savoir

Vous-même pouvez consulter votre relevé d'information restreint via le service en ligne Mes points permis. Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral . Votre avocat a accès au relevé d'information restreint, sur demande adressée au préfet.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi

Texte de loi et références

Code de la route : articles L223-1 à L223-9 (Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7))
Code de la route : articles L225-1 à L225-9 (Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 (Obligations de l'assuré (article L113-2))
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9 (Recrutement (article L1221-6))
Code de la route : articles R225-1 à R225-6 (Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire)
Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Définitions

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Magistrat du siège

Magistrat qui exerce la fonction de juger

Délégué du procureur de la République

Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites

Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Enquête de flagrance

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

SNPC