Fiche d'information conditionnée
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
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Texte de loi et références
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76 (Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension)
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (Cotisations, montant de la pension)
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (Demande de retraite, prestation de réversion)
Définitions
À terme échu (versement des pensions de retraite)
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
SRE
CNRACL
RAFP
CSG
CRDS