Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
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Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 (Dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles (article L423-2))
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3 (Contrat de travail)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5 (Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5))
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7 (Indemnité représentative du congé annuel payé)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22 (Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20))
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13 (Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10))
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47))
- Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels (Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er avril 2025)
Définitions
Majorées
Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal
Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Jour chômé
Jour non travaillé
Jour de travail
Jour qui aurait dû être travaillé selon le contrat de travail ou le planning
Période de référence
Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.