Fiche question-réponse conditionnée
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code civil : articles 730 à 730-5 (Acte de notoriété)
- Code civil : articles 931 à 952 (Donation notariée (article 931))
- Code civil : articles 1003 à 1009 (Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (Rôle du notaire en matière de publicité foncière)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 (Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 ))
Définitions
Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Attestation de propriété immobilière
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.