Fiche question-réponse conditionnée
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 (Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6))
- Code du travail : articles R6323 à D6323-1-A (Montant du plafond des droits mobilisables inscrits sur le CPF)
- Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8 (Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir)
- Code du service national : article R113-1 (Volontariat du service national universel (SNU))
- Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif "permis à 1€ par jour" à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l'État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
- Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B
Définitions
Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
ETG
Agefiph