Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Texte de loi et références
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 (Conditions, convocation et déroulement de l'entretien)
- Code du travail : article L1233-38 (Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours)
- Code du travail : article L1233-66 (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle)
- Code du travail : article R1233-19 (Informative relative au congé de reclassement)
Définitions
Décharge
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Jour chômé
Jour non travaillé
CSE
RAR