Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous pouvez utiliser l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral :
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Outil de recherche
Ministère chargé des finances
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés :
- Sur support papier
L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
- Sous forme numérique
Attention
AttentionLe plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Services en ligne et formulaires
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Outil de recherche
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Formulaire
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Texte de loi et références
- Livre des procédures fiscales : article L107 A (Communication des informations cadastrales)
- Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2 (Délivrance de documents aux contribuables)
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques (Tarification de la délivrance de l'information cadastrale)
Définitions
Plan cadastral
Document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.
Matrice cadastrale
Document écrit, édité chaque année; complément du plan cadastral, il comprend les relevés de propriété (appelés aussi extraits de matrice) récapitulant les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune.
Feuilles parcellaires
Extrait du plan cadastral réunissant les informations cadastrales des parcelles d'un même propriétaire.
Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).