Fiche question-réponse conditionnée

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Mis a jour le 13/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.

Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Notaire
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Achat à partir de 1956
  Vous pouvez utiliser ce formulaire :
  🔗 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  Formulaire
  Ministère chargé des finances
  Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
  À noter
  À noter
  Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
- Achat avant 1956
  Vous pouvez utiliser ce formulaire :
  🔗 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  Formulaire
  Ministère chargé des finances
  Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
  À noter
  À noter
  Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.