Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne qui n'a pas conclu l'acte

Actes qui créent ou qui modifient des droits sur un bien immobilier (exemple : contrat de vente immobilière, hypothèque, donation immobilière, etc.)

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)