Fiche question-réponse conditionnée

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Mis a jour le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

1ère ou 2e catégorie
- Cas général
  La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
  À savoir
  À savoir
  La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- En cas d'hospitalisation
  Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
3e catégorie
- Cas général
  La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
  À savoir
  À savoir
  La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
- En cas d'hospitalisation
  Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.