Fiche question-réponse conditionnée
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : article L511-1 (Liste des prestations familiales)
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 (Prestations versées aux enfants adoptés)
- Code de la sécurité sociale : article L513-1 (Règles d'allocation et d'attribution des prestations)
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 (Versement des allocations familiales)
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3 (Versement du complément familial)
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 (Versement de l'ASF)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 (Versement de la Paje)
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5 (Versement de l'AEEH)
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1 (Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 (Versement des allocations logement)
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2 (Versement de l'ARS)
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10 (Versement de l'AJPP)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22 (Conditions pour percevoir les allocations logement)
Définitions
Caf
MSA