Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

Le préfet doit mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
• Conduite après usage de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

• Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
• Refus d'obtempérer.

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou pas.

Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
• Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
• Refus d'obtempérer
• Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
• Conduite après l'usage de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

De plus, si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique avant de passer le contrôle médical.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

La démarche varie selon l'infraction commise.

Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.