Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Fiche d'information conditionnée

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Mis a jour le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

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1

Vous avez le permis :

  • Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
  • Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée (lettre 48SI) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne

    🔗 Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    Téléservice

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Par courrier

    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

À savoir

À savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

À noter

À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

  • Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Autre infraction

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    À savoir

    À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

  • Si l'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Si l'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant sa remise à la préfecture

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

🔗 Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Téléservice

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le code (épreuve théorique)

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

À savoir

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois suivant la remise de votre permis à la préfecture
  • Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).

Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.

Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis 

Savoir comment contester l'invalidation du permis 

La lettre recommandée (lettre 48SI) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne

    🔗 Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    Téléservice

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Par courrier

    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

À savoir

À savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

À noter

À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

  • Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Autre infraction

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    À savoir

    À savoir

    Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Préparer les documents à fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
  • Justificatif d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

  • Si l'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Si l'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

🔗 Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Téléservice

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son invalidation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

À savoir

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de l’invalidation de votre permis, vous ne retrouvez pas directement la catégorie A du permis. Vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.

À savoir

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

France Titres - Permis de conduire

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Invalidation (permis de conduire)

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Peine complémentaire

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Jours-amende

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Aptitude cognitive

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Aptitude sensorielle

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

AR

ANTS

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