Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)

Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Voici les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Texte de loi et références
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Articles 9, 12, 16, 17, 32, 34 point 6 et annexe 6)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1 (Principe du visa court séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1 (Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2 (Documents relatifs aux moyens d'existence)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3 (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5 (Garanties de rapatriement)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R142-1 à R142-10 (Fichier Visabio)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D312-3 à R312-8 (Recours contre les refus de visa)
- Code de justice administrative : article R312-18 (Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18)
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) (Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois)
- Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
Définitions
Pays membres de l'espace Schengen
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Biométrique
Ensemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).
Menace à l'ordre public
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Système d'information Schengen (SIS)
Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
Rapo