Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
À noter
À noterPour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
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Texte de loi et références
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1 (Organisation du contrôle technique)
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 (Organisation du contrôle technique)
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21 (Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite))
Définitions
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Contre-visite
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés