Fiche question-réponse conditionnée
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
Texte de loi et références
- Code de la consommation : article L313-38 (Sommes à rembourser)
- Code de la consommation : article R313-22 (Frais d'étude plafonné)