Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?

Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?

Fiche question-réponse conditionnée

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

Mis a jour le 26/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Cas général
  • BTP
Cas général

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure.

L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries.

Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

🔗 Trouver sa convention collective

Outil de recherche

Ministère chargé du travail

Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Exemple

Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries. La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.

Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

Que peut faire l'employeur en cas d'interruption collective de travail due aux intempéries ?

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

Il peut également :

  • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail
  • Faire une demande d'activité partielle.
BTP

Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail.

Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

L'employeur peut également décider de faire récupérer les heures.

Attention

Attention

Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

À savoir

À savoir

Les périodes, pour lesquelles Météo-France émet un seuil de vigilance orange ou vigilance rouge « canicule », permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail.

Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise il lui remet un certificat.

Décision de l'arrêt de travail

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

Quand les travaux sont faits pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Déclaration d'arrêt de travail

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés :

🔗 Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries

Téléservice

CIBTP

L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

Il note, pour la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?

Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier.

Disponibilité du salarié

En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

À savoir

À savoir

Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour faire des travaux d'intérêt général.

Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

Des conditions de durée minimale de travail et de délai de carence doivent être respectées.

Il y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation.

À savoir

À savoir

Seules les périodes de canicule à l'occasion des seuils de vigilance orange ou vigilance rouge permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.

Connaître la liste des activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempéries

Connaître la liste des activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempéries

Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le salarié ne doit pas, depuis le 1er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

À savoir

À savoir

Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.

Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?

L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Services en ligne et formulaires

Texte de loi et références

Définitions

Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Récupération d'heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par du repos

Vigilance orange

Période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.)

Vigilance rouge

Période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité

Service concédé

Contrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs

Assiette

Base de calcul

Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Délai de carence

Période écoulée entre 2 événements

BTP

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