Fiche question-réponse conditionnée

Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Mis a jour le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine du ressortissant étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement. Il est conclu entre l'État français et l’étranger signataire qui s'engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son insertion dans la société française. Le CIR comporte une formation linguistique et une formation civique qui permettent à l’étranger de satisfaire au niveau de langue et à l’examen civique obligatoire depuis le 1^er janvier 2026 s’il souhaite obtenir une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui doit conclure un contrat d'intégration républicaine ?

Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.

Vous êtes dispensé du CIR si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.

Attention

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Quand signe-t-on un contrat d'intégration républicaine ?

Le CIR est signé lorsque vous êtes admis pour la 1^re fois au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer durablement.

Le CIR est préparé par l’Ofii suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien avec un auditeur de l’Ofii, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique.

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.

Si vous n’aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l’Ofii de votre lieu de résidence.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Comment se passe l'entretien individuel et personnalisé dans le cadre d’un contrat d'intégration républicaine ?

Au cours de l’entretien personnalisé, l’Ofii vous présente le contrat d’intégration républicaine avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et de vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.

Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau A2, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l’Ofii prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

Quels engagements prend-on en signant un contrat d'intégration républicaine ?

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d'1 an, entre l'État français et vous. Il peut être prolongé dans certains cas d’1 an maximum. Il repose sur des engagements réciproques.

En le signant, vous vous engagez à

Suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites
Répondre aux convocations de l’Ofii
Réaliser les démarches indiquées par l’ Ofii et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres).
Signaler à l’Ofii tout changement de situation et de coordonnées
Si vous êtes parent : assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l’accompagner dans ses démarches d’intégration.

Le CIR est la 1^re étape de votre parcours d'intégration en France qui comprend les actions suivantes :

Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française, l’histoire et la culture de la société française
Formation linguistique
Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration.

Quelles sont les formations du contrat d'intégration républicaine ?

Le contrat d’intégration républicaine comprend 2 formations : la formation linguistique et la formation civique.

Formation linguistique

L’évaluation de vos compétences de compréhension et d’expression écrites et orales est réalisée lors de votre accueil à l’Ofii

La formation linguistique vous est proposée si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de compréhension et d’expression écrites et orales.

La formation linguistique est d’une durée de 600 heures. Vous pouvez également suivre cette formation sur une plateforme d’apprentissage sur internet.

Si vous l’acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR et devient donc obligatoire.

À noter

À noter

Vous êtes dispensé de l’évaluation des compétences si vous êtes titulaire de l’un des diplômes ou tests linguistiques suivants :

Diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL
Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplôme national du brevet
Test ou attestation linguistique sécurisé de moins de 2 ans délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maitrise des compétences écrites et orales au moins du niveau A2 du CECRL.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.

Si vous êtes salarié allophone signataire d'un CIR :

Votre employeur peut vous proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL. Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.
Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation (CPF), des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL.

Attention

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers qui sollicitent un 1er titre de séjour pluriannuel ou une 1re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau B1 pour les cartes de résidents, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles.

Formation civique et examen civique

La formation civique est obligatoire et comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures.

Elle porte sur les sujets suivants :

Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles
Système institutionnel et politique de la France
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture de la France
Vie dans la société française.

Un examen civique comportant 40 questions à choix multiples est à passer.La réussite à cet examen civique nécessite un résultat d’au moins 80 %, soit 32 bonnes réponses.

À noter

À noter

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de votre résidence.

A Mayotte, la formation civique comporte 2 sessions d’une durée totale de 12 heures.

Attention

Attention

Depuis le 1^er janvier 2026, la réussite à cet examen civique est nécessaire pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident.

Quelle est la durée d’un contrat d'intégration républicaine ?

Contrat initial

Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.

Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Prolongation

Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours de réalisation à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Doit-on passer un entretien de fin d’un contrat d'intégration républicaine ?

Dans un délai de 6 mois après le début des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de suivi pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.

Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

À noter

À noter

Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, avez réussi l’examen civique « CSP » et vous justifiez de votre connaissance du français au niveau A2, le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans).

Si vous ne souhaitez pas bénéficier d’un conseil en orientation professionnelle, ni d’accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle, vous devez demander une dispense.

Quelles conséquences en cas de non-respect d’un contrat d'intégration républicaine ?

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Non-participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.L

La clôture de votre CIR pour non-respect des obligations à des conséquences sur votre droit au séjour

Renouvellement de votre titre de séjour annuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel et serez concerné par la limite de 3 renouvellements de votre titre
Accès à un titre pluriannuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel à l’expiration de votre carte temporaire.

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Texte de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6 (Dispositions relatives à l'intégration dans la société française)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1 (Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative))
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7 (Dispositions générales sur la carte de résident)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7 (Dispositions relatives à l'intégration dans la société française)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R413-15 (Appréciation de la condition d’intégration pour la carte de résident)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire) (Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire))
Code du travail : article L6321-1 (Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences)
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 (Mobilisation du compte personnel de formation)
Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32 (Diplôme initial de langue française)
Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine (Formations civique et linguistique)
Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispense et aménagements d’épreuves pour le niveau de langue et l’examen civique)
Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine (Modèle de CIR)
Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte (Modèle de CIR Mayotte)
Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en oeuvre de l’examen civique (Agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique)
Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique (programme, épreuves et mode d’organisation de l’examen civique)

Définitions

Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allophone

Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve

Ofii

CECRL