Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
Si vous êtes étranger non européen, en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Contrat d'engagement au respect des principes de la République)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 (Refus et retrait titre de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4 (Admission exceptionnelle au séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 (Refus et retrait du titre de séjour)
- Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA (Admission exceptionnelle au séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir)
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Menace à l'ordre public
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Polygamie
Fait d'être marié à plusieurs personnes