Fiche d'information conditionnée

Information du patient sur son état de santé

Mis a jour le 09/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si vous avez le droit en tant que patient d'obtenir des informations sur votre état de santé ? Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles informations liées à son état de santé doivent être données au patient ?

Informations avant les soins

Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
Leur utilité
Leur urgence éventuelle
Leurs conséquences
Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
Les autres solutions possibles
Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.

Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

Informations pendant les soins

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.

Cette information peut être aussi communiquée par :

Les établissements de santé
Les services de santé
Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

À noter

À noter

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée. La désignation est révisable et révocable à tout moment.

Informations après les soins

Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

Attention

Attention

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Quelles personnes peuvent demander des informations liées à l'état de santé ?

Les demandeurs varient selon votre situation :

Cas général
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Mineur
Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
À savoir
À savoir
Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.
Majeur sous tutelle
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
Majeur sous curatelle
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord explicite du majeur protégé.

Comment le patient peut-il accéder aux informations liées à son état de santé ?

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
Feuilles de surveillance
Correspondance entre professionnels de santé.

Dans quel cadre le patient obtient-il l'information liée à son état de santé ?

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Rappel

Rappel

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

Un patient peut-il refuser d'avoir des informations sur son état de santé ?

Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

Qui doit apporter la preuve que les informations ont bien été délivrées au patient ?

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Texte de loi et références

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 (Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2))

Définitions

Ambulatoire

Séjour à l'hôpital de quelques heures à moins de 12 heures (pas de nuit à l'hôpital)

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)