Fiche question-réponse conditionnée

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Mis a jour le 01/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
- Commune concernée en Île-de-France
  Le loyer peut être augmenté au 1^er juillet de chaque année.
  Le taux d'augmentation applicable est de :
  1,40 % à partir du 1^er juillet 2025
  3,50 % du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025
  À savoir
  À savoir
  Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
  Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².
  Le prix de base au m² à utiliser dépend de la catégorie du logement :
  Exemple
  Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m² :
  (7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €
  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.
- Autre commune
  Le loyer peut être augmenté au 1^er juillet de chaque année.
  Le taux d'augmentation applicable est de :
  1,40 % à partir du 1^er juillet 2025
  3,50 % du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025
  À savoir
  À savoir
  Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
  Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².
  Le prix de base au m² à utiliser dépend de la catégorie du logement :
  Exemple
  Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m²:
  (6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €
  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.
Après travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
- Commune concernée en Île-de-France
  Type de travaux
  Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
  C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
  Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².
  Le prix de base au m² à utiliser dépend de la catégorie du logement :
  Exemple
  Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m² :
  (7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €
  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.
  Démarche
  Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
  Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
  Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
  La notification doit indiquer :
  Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
  Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
  Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
  En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Autre commune
  Type de travaux
  Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
  C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
  Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m².
  Le prix de base au m² à utiliser dépend de la catégorie du logement :
  Exemple
  Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m²:
  (6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €
  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.
  Démarche
  Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
  Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
  Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
  La notification doit indiquer :
  Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
  Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
  Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
  En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Définitions

Surface corrigée

Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...