Fiche d'information conditionnée
Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?
Voici les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13 (Condition de durée d'assurance (principes généraux))
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 (Condition d'âge (principes généraux))
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3 (Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958)
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5 (Condition de durée d'assurance (principes généraux))
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (Condition d'âge (articles 28 et 31))
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7 (Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9))
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955 (Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955)
Définitions
SRE
CNRACL
RAFP
Ircantec