Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
- Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
- Taxe sur les véhicules de transport
- Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire
- Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
- Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv.
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Texte de loi et références
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe) (Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70 (Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77 (Exonérations et abattements pour certains véhicules)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57 (Taxe sur les véhicules de transport routier)
- Code des impôts : articles 1011 à 1012 quater (Taxes à l'immatriculation)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (Délivrance du certificat d'immatriculation)
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Définitions
Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Professionnel de l'automobile habilité
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation