Fiche d'information conditionnée

Licenciement économique : lettre de licenciement

Mis a jour le 02/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Entreprise de moins de 1000 salariés
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
🔗 Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
🔗 Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Entreprise de 1000 salariés et plus
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
- Moins de 10 salariés licenciés
  La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
  Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
  Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
  L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
  À noter
  À noter
  L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
  Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
  🔗 Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
  Modèle de document
  Ministère chargé du travail
- 10 salariés ou plus licenciés
  La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
  Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
  Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
  L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
  À noter
  À noter
  L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
  Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
  🔗 Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
  Modèle de document
  Ministère chargé du travail

Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

Licenciement individuel
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
Entre 2 et 9 salariés licenciés
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.
Licenciement de 10 salariés ou plus
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
- Entreprise de moins de 50 salariés
  La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
- Entreprise de 50 salariés ou plus
  La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.

Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?

L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Quand démarre le préavis de licenciement économique ?

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1^re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Peut-on contester un licenciement économique ?

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Services en ligne et formulaires

Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Modèle de document
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Modèle de document
Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document
Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
Modèle de document

Texte de loi et références

Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18 (Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours))
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44 (Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours))
Code du travail : article L1235-7 (Contestation du licenciement)
Code du travail : article L1471-1 (Prescription de l'action en justice)
Code du travail : article R1233-20 (Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus))

Définitions

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Notification de licenciement

Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Homologation par la Dreets

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Dreets