Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.
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Texte de loi et références
- Code civil : article 208
- Code civil : article 2224 (Délai pour réclamer les arriérés des revalorisations annuelles)
- Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11 (Revalorisation de la pension alimentaire en cas d'intermédiation financière de la CAF ou MSA (article R582-7))
- Circulaire du 24 décembre 2020 : présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires
Définitions
Clause d'indexation
Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)
Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil
Jaf
Caf
Insee
Aripa