Fiche d'information conditionnée

Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Mis a jour le 09/12/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.

Déclarer la cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.

Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales

Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.

🔗 Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Téléservice

Urssaf

Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.

Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.

S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

🔗 Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Simulateur

Urssaf

Reporter le montant du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :

Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)
En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1^er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
🔗 Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Téléservice
Ministère chargé des finances
À savoir
À savoir
Les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Régime classique de la micro-entreprise
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1^er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
🔗 Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Téléservice
Ministère chargé des finances
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.

Transmettre la déclaration de TVA

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires.

Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Téléservice

Ministère chargé des finances

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro

🔗 Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Téléservice

Ministère chargé de l'économie

À savoir

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD.

Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1^erjanvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE.

Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :

Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.

À savoir

À savoir

Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
Téléservice
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant
Simulateur

Où s'adresser ?

PDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprise

Texte de loi et références

Code de commerce : article R123-83 (Inscription de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS))
Code de commerce : article R123-247 (Inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activité)
Code général des impôts : article 1478 (CFE en cas de cessation d’activité)

Définitions

Radiation

Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit

Registre national des entreprises (RNE)

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Trimestre civil

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1^er janvier, soit le 1^er avril, soit le 1^er juillet, soit le 1^er octobre

Redevable (TVA)

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Régime réel d'imposition des bénéfices

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Dégrèvement

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale