Fiche question-réponse conditionnée
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code civil : articles 382 à 386 (Droits et devoirs des parents (administration légale))
- Code civil : articles 386-1 à 386-4 (Droits et devoirs des parents (jouissance légale))
- Code civil : articles 1145 à 1152 (Interdiction aux mineurs de signer un contrat)
- Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8 (Livret A à partir de 16 ans (article L221-3))
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1 (Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24))
- Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82 (Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77))
Définitions
Livret d'épargne
Compte ayant pour finalité de rémunérer l'épargne constituée par des personnes physiques ou morales