Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
L'Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés.
La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans.
Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants.
À noter
À noterLe contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs (personne physique ou morale). Il concerne également les travailleurs indépendants, pour leurs cotisations personnelles.
Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.
En savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf
En savoir plus sur le déroulement du contrôle UrssafLe contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant).
À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant.
Ce document peut :
- Constater une application correcte de la législation
- Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation
- Proposer une régularisation de cotisations.
La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription.
Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.
En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.
En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :
- 3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
- 10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.
À savoir
À savoirLa demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.
Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : article L244-3 (Prescriptions et pénalités de retard des cotisations sociales)
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14 (Contentieux et pénalités)
- Code de la sécurité sociale : article L243-6 (Demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées)
- Code de la sécurité sociale : article R243-59 (Modalités du contrôle des déclarations sociales)
- Code des procédures civiles d’éxécution : article L111-4 (Délai de prescription de la contrainte contestée)
Définitions
Travailleur indépendant
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
Entreprises individuelles, dont micro-entreprises
Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
Mise en demeure (droit du travail)
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Travail dissimulé
Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité
Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Contrainte (titre exécutoire)
Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Urssaf
Fnal