Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Contrat d'engagement à respecter les principes de la République)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34 (Conditions de délivrance de la carte)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60 (Instruction de la demande)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 (Renouvellement)
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 (Délivrance de l'autorisation de travail)
- Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25 (Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces : point 24)
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Polygamie
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Ofii