Quel est le coût d'un Pacs ?
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire :
- Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire
Vous n'avez aucun frais.
- Vous faites appel à un notaire
Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs) par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 677 à 681 (Droits d'enregistrement (article 680))
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1 (Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81))
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Définitions
Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
TTC