Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice
Texte de loi et références
- Code de procédure civile : articles 704 à 718 (Vérification et recouvrement des dépens)
- Code de procédure civile : articles 1307 à 1315 (Apposition des scellés)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 (Exécution forcée, saisie)
- Code de commerce : articles A444-11 à A444-33 (Émoluments des commissaires de justice)
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Définitions
Officier public ministériel
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Mesure conservatoire
Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit
Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Liquidation judiciaire
Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
Activité commerciale
Activité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit
Émolument
Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé