Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Texte de loi et références
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 (Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
- Code des assurances : articles R421-2 à R421-17 (Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne)
Définitions
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui