Notaire
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Notaires infos
Texte de loi et références
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (Statut du notaire)
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires (Règles professionnelles des notaires)
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (Règlement de la profession de notaire)
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Contrôle déontologique des notaires)
- Code civil : article 46 (Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire)
- Code de la santé publique : article L2141-10 (Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire)
- Code civil : article 311-20 (Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée)
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5 (Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle)
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Tarifs)
Définitions
Authentifier (notaire)
Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne
Frais de notaire
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
Arrêté
Décision écrite d'une autorité administrative
Sceau (notaire)
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Exécution forcée
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Partie (à un acte)
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Acte de notoriété (succession)
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Débours
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Déontologie
Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Faute civile
Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi