Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. Nous vous présentons les informations à connaître qui diffèrent selon votre durée de séjour en France.
Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 (Droit au séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 (Droit au séjour permanent)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 (Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles")
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 (Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles")
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède