Fiche d'information conditionnée

Mandat ad hoc

Mis a jour le 01/01/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc ?

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements.

L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés).

Attention

Attention

Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation.

Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

À savoir

À savoir

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

Activité commerciale ou artisanale
Il faut compléter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc suivante :
🔗 Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Modèle de document
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Simulateur
Ministère chargé de la justice
À noter
À noter
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Activité libérale
La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :
- Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
- Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
- Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
- Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un).
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
- Numéro unique d'identification (Siren)
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Attention
Attention
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Sinon, il refuse la demande.

À savoir

À savoir

Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.

Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).

En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

À savoir

À savoir

La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.

Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.

Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

À savoir

À savoir

Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?

Services en ligne et formulaires

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Simulateur
Tribunal digital
Téléservice
Attestation sur l'honneur
Modèle de document

Où s'adresser ?

PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Texte de loi et références

Code de commerce : article L611-3 (Désignation du mandataire ad hoc)
Code de commerce : articles R611-18 à R611-21 (Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission)
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice (Article 23 sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques)
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (Liste des 12 tribunaux des activités économiques)

Définitions

Cessation des paiements

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Passif (en comptabilité)

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Accord homologué (dans une procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté)

Accord approuvé par le tribunal et publié au greffe du tribunal de commerce